Modèle à faire valider par un avocat avant utilisation. Texte provisoire, en attente du texte définitif fourni par l'éditeur.
1. Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, responsable de traitement, et Maxime Badoian, sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il encadre les traitements de données personnelles effectués par le sous-traitant pour le compte du syndicat, dans le cadre du service SyndicFacile.
2. Description des traitements
- Finalité : gestion administrative, comptable et financière de la copropriété ; préparation des assemblées générales et des notifications ; espace en ligne des copropriétaires.
- Personnes concernées : copropriétaires, membres du conseil syndical, collaborateurs du syndic, fournisseurs.
- Données : identité, coordonnées, lots et tantièmes, appels de fonds et règlements, votes et présences aux assemblées, documents de la copropriété.
- Durée : celle de l'abonnement, puis la période de réversibilité de 90 jours.
3. Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant :
- ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement ;
- garantit la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe ;
- n'accède aux données d'une copropriété, pour l'assistance, qu'à la demande explicite du syndic, pour une durée limitée et avec une trace dans le journal d'audit ;
- aide le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- informe le responsable de traitement de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, remet l'ensemble des données au responsable de traitement puis les supprime, et lui en adresse l'attestation.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Il est informé préalablement de tout changement et peut s'y opposer.
Annexe 1 — Mesures de sécurité
Hébergement dans l'Union européenne ; chiffrement des échanges ; isolation des données de chaque copropriété ; chiffrement des données sensibles ; double authentification obligatoire du syndic ; journal d'audit inaltérable ; sauvegardes chiffrées dans un second centre de données de l'Union européenne.
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs
- Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : 1007.
- Paiement de l'abonnement : Stripe.
- Envoi des courriels : à préciser.