1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à l'application en ligne SyndicFacile et son utilisation par le syndicat des copropriétaires (le « syndicat »), représenté par son syndic non professionnel, et par les personnes que le syndic y invite. SyndicFacile est édité par Maxime Badoian, particulier, à titre gratuit et non professionnel, 146 chemin des Prud'hommes, Les Boutons d'or – Villa 36, 13010 Marseille (l'« éditeur ») ; contact : support@badoian.fr.
SyndicFacile est un outil d'aide à la gestion de la copropriété. L'éditeur ne prend aucune décision à la place du syndic, ne signe rien en son nom, ne représente pas le syndicat auprès des tiers, ne reçoit ni ne détient jamais les fonds de la copropriété et ne délivre aucun conseil juridique : les informations juridiques affichées sont générales. Le syndic reste seul décisionnaire et responsable de la gestion de la copropriété.
2. Acceptation
Le syndic accepte les présentes conditions et le contrat de sous-traitance dans l'application, au nom du syndicat des copropriétaires. L'acceptation est enregistrée avec la date, la version et l'empreinte du texte accepté. Il appartient au syndic de faire approuver, s'il y a lieu, le recours à SyndicFacile par l'assemblée générale.
3. Accès et comptes
Le syndic invite, s'il le souhaite, des collaborateurs, qui s'engagent à la confidentialité, et les membres du conseil syndical. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est obligatoire pour le syndic ; les actions qui engagent le syndicat (envois, validations, clôture, suppression de données) demandent une validation explicite et, pour les plus importantes, un code de double authentification.
4. Phase pilote et gratuité
Pendant la phase pilote, l'application est fournie gratuitement : aucune somme n'est facturée au syndicat. Si une offre payante est proposée par la suite, elle fera l'objet d'une nouvelle version des présentes conditions, annoncée au moins 30 jours à l'avance et soumise à l'acceptation explicite du syndic (article 11) ; le syndicat reste libre de la refuser et de récupérer ses données (article 6).
5. Durée et fin de l'utilisation
Les conditions s'appliquent tant que la copropriété utilise SyndicFacile. Le syndic peut y mettre fin à tout moment, sans frais, en écrivant à support@badoian.fr. L'éditeur peut mettre fin à la phase pilote en prévenant le syndic au moins 90 jours à l'avance.
6. Réversibilité et suppression des données
Les données appartiennent au syndicat. À tout moment, le syndic peut préparer dans l'application une archive complète des données et documents de la copropriété (formats ouverts, notice et empreinte de chaque fichier) ; chaque archive reste téléchargeable 7 jours, puis son fichier est supprimé, et une nouvelle peut être préparée.
À la fin de l'utilisation, l'export reste disponible pendant 90 jours. L'éditeur remet au syndicat une archive finale ; après sa remise et un délai minimal de 15 jours, les données de la copropriété sont effacées et une attestation de suppression est adressée au syndic. Les sauvegardes qui les contiennent encore sont effacées à l'expiration de leur durée de conservation (30 jours). Le syndicat conserve ses archives comptables et ses procès-verbaux grâce à l'archive remise.
7. Disponibilité, maintenance et assistance
L'éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l'avance ; pendant la phase pilote, cet objectif ne constitue pas un engagement.
L'assistance n'accède aux données d'une copropriété qu'en mode assistance : sur autorisation du syndic dans l'application, pendant 48 heures au plus, en lecture seule, coordonnées bancaires masquées, chaque accès étant inscrit au journal. Le syndic peut retirer cette autorisation à tout moment.
8. Sécurité et violations de données
L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le contrat de sous-traitance. En cas de violation de données présentant un risque, il en informe le syndic dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après l'avoir découverte.
9. Responsabilité
Les calculs proposés par l'application (répartitions, majorités, délais, cotisations) et les documents qu'elle prépare sont des aides : le syndic les vérifie avant de les valider. Le syndic reste responsable des données qu'il saisit et des décisions qu'il prend. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations au titre du RGPD.
10. Données personnelles
Pour les données de la copropriété, le syndicat est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance. Pour les comptes des utilisateurs et la sécurité du service, l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité, qui indique aussi les durées de conservation.
11. Modification des conditions
Toute nouvelle version est publiée avec sa date d'entrée en vigueur, annoncée au syndic au moins 30 jours à l'avance et doit être acceptée explicitement par le syndic, au nom du syndicat, pour continuer à utiliser l'application ; les versions précédentes restent consultables. Le syndicat qui la refuse peut cesser d'utiliser l'application sans frais et récupérer ses données (article 6).
12. Propriété intellectuelle
Le nom SyndicFacile, l'interface et le code de l'application appartiennent à l'éditeur. Les données saisies et les documents produits par l'application pour une copropriété appartiennent au syndicat des copropriétaires concerné.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.