Modèle à faire valider par un avocat avant utilisation. Texte provisoire : il ne lie ni l'éditeur ni ses clients tant qu'une version définitive n'est pas publiée.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne SyndicFacile, édité par Maxime Badoian (l'« éditeur »), et son utilisation par le syndicat des copropriétaires (le « client »), représenté par son syndic non professionnel, et par les personnes que le syndic y invite.
SyndicFacile est un outil d'aide à la gestion de la copropriété. L'éditeur ne prend aucune décision à la place du syndic, ne signe rien en son nom, ne représente pas le syndicat auprès des tiers, ne détient jamais les fonds de la copropriété et ne délivre aucun conseil juridique. Le syndic reste seul décisionnaire et responsable de la gestion de la copropriété.
2. Accès au service et comptes
Le syndic crée la copropriété et invite, s'il le souhaite, des collaborateurs et les membres du conseil syndical. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La double authentification est obligatoire pour le syndic.
3. Formules, prix et paiement
Les formules, leurs prix (hors taxes et toutes taxes comprises) et leur contenu sont présentés avant la souscription. La facture est établie au nom du syndicat des copropriétaires. Le paiement est mensuel ou annuel.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel est reconduit tacitement ; le client en est informé par écrit dans les conditions prévues par le code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
5. Impayés et suspension
En cas d'impayé, le service passe en lecture seule après les relances prévues. L'accès aux documents et l'export des données restent toujours possibles.
6. Réversibilité et suppression
À tout moment, et pendant les 90 jours qui suivent la fin du contrat, le syndic peut télécharger une archive complète des données et documents de la copropriété, dans des formats ouverts. À l'issue de cette période, et après remise de l'archive, les données de la copropriété sont supprimées ; une attestation de suppression est adressée au syndic.
7. Disponibilité, maintenance et assistance
L'éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l'avance. L'assistance n'accède aux données d'une copropriété qu'à la demande explicite du syndic, pour une durée limitée.
8. Responsabilité
Les calculs proposés par le service (majorités, répartitions, délais) sont des aides : le syndic les vérifie avant de les valider. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par le contrat.
9. Données personnelles
Pour les données de la copropriété, le syndicat est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance. Pour les comptes des utilisateurs et la facturation, l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L'éditeur reste propriétaire du service. Le client reste propriétaire de ses données.
11. Modification des conditions
Toute nouvelle version est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée explicitement par le syndic au nom du syndicat. Le client qui la refuse peut résilier sans frais.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.